Amendement n° II-2185 de Mme Christine Pirès Beaune sur après l'article 59, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’article L. 10-0 AB du livre des procédures fiscales, il est inséré un article L. 10-0 AC ainsi rédigé : « Art. L. 10-0 AC. - Le Gouvernement peut autoriser l’administration fiscale à indemniser toute personne étrangère aux administrations publiques, dès lors qu’elle lui a fourni des renseignements ayant amené à la découverte d’un manquement aux règles fixées à l’article 4 B, au 2 bis de l’article 39 ou aux articles 57, 123 bis, 155 A, 209, 209 B, 238 A ou au chapitre premier du titr… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés reprend deux propositions de la mission d’information sur les aviseurs fiscaux : il étend le champ du dispositif aux opérations de fraude à la taxe sur la valeur ajoutée (proposition n° 1 du rapport) ; il codifie le dispositif dans le livre des procédures fiscales (proposition n° 6 du rapport). Il ramène également à un an la fréquence de publicati… (extrait)