Amendement n° II-2188 de Mme Valérie Rabault sur après l'article 60, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au plus tard le 30 septembre 2020, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer l’impact du mode de reversement de la TVA sur les finances et la situation de trésorerie des TPE et des PME et formulant des propositions visant à réduire la charge qui en résulte pour elles.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés demande la remise d’un rapport au Parlement sur l’impact du mode de reversement de la TVA sur les trésoreries des TPE et des PME et la formulation de solutions permettant d’alléger la charge de trésorerie qu’elles supportent. Il s’inscrit dans la lignée des amendements portés par notre groupe au profit des TPE et PME dans le cadre de la loi PACTE … (extrait)