Amendement n° II-2190 de Le Gouvernement sur après l'article 80, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - La sous-section 2 de la section 4 du chapitre Ier du titre III du livre III de la sixième partie du code du travail est ainsi modifiée : 1° Au premier alinéa de l’article L. 6331-48, les mots : « ainsi que les chefs d’entreprise immatriculés au répertoire des métiers et affiliés au régime général de sécurité sociale en application des 11° , 12° et 23° de l’article L. 311-3 du code de la sécurité sociale, » sont supprimés ; 2° Le quatrième alinéa de l’article L. 6331-50 est supprimé ; 3° Le … (extrait)

L'exposé des motifs

En application des dispositions de l’article L. 6331-48 du code du travail, trois catégories socio-professionnelles relèvent de la classification des travailleurs indépendants : - Les chefs d’entreprise artisanale ayant le statut fiscal et social des travailleurs non-salariés ainsi que leur conjoint collaborateur ou associé et leurs auxiliaires familiaux. - Les chefs d’entreprise artisanale qui en… (extrait)