Adopté.
I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L’article L. 815-24 est ainsi modifié : a) À la fin du premier alinéa, les mots : « fixé par décret » sont remplacés par les mots : « déterminé pour garantir l’atteinte d’un niveau de ressources minimal, fixé par décret, correspondant aux plafonds fixés par décret en application de l’article L. 815-24-1 » ; b) Le dernier alinéa est supprimé ; 2° L’article L. 815-28 est abrogé ; 3° À l’article L. 816-3, les mots : « de l’allocation mentio… (extrait)
Cet amendement de coordination avec le projet de loi de financement de la sécurité sociale vise à réintroduire des dispositions relatives à l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI) qui en ont été supprimées. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale prévoyait en effet une modification du mode de calcul de l’ASI, actuellement peu cohérent, et supprimait le recouvrement sur succes… (extrait)