Amendement n° II-2197 de Le Gouvernement sur après l'article 78, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Les articles L. 1142-24-11 à L. 1142-24-15 sont remplacés par des articles L. 1142-24-11 à 1142-24-13 ainsi rédigés : « Art. L. 1142-24-11. - Un collège d’experts placé auprès de l’office procède à toute investigation utile à l’instruction de la demande, dans le respect du principe du contradictoire. Il diligente, le cas échéant, une expertise, sans que puisse lui être opposé le secret professionnel ou industriel. « Le collège est présidé … (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent article a, en premier lieu, pour objet de fusionner le collège d’experts et le comité d’indemnisation créée par la loi n° loi n° 2016-1917 de finances pour 2017 du 29 décembre 2016 et d’instaurer un régime de présomption d’imputabilité des dommages causés par le valproate de sodium à un manque d’information de la mère sur ses effets indésirables. Cette fusion : - accélérera le traitemen… (extrait)