Adopté.
Le présent amendement vise à tirer les conséquences de l’instauration d’un régime de présomption d’imputabilité des dommages causés par le valproate de sodium et ses dérivés à un manque d’information de la mère sur ses effets indésirables (soit un montant de 1 M€). Il intègre également l’économie liée à la fusion du collège d’experts et du comité d’indemnisation créée par la loi 2016-1917 du 29 dé… (extrait)