Amendement n° II-2199 de Le Gouvernement à l'article 38

Adopté.

L'exposé des motifs

Cet amendement majore le montant des crédits budgétaires alloués au versement de l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI), fixé à 256 M€ en texte initial pour prendre en compte les éléments suivants : - Il tire les conséquences de l’amendement n°II-2195 qui prévoit une modification du mode de calcul de l’ASI. L’ASI sera désormais toujours calculée comme un différentiel entre le plafond de re… (extrait)