Adopté.
I. - L’article L. 117-3 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, le mot : « réinsertion » est remplacé par le mot : « vie » ; 2° Au début du septième alinéa, il est ajouté le mot : « ou » ; 3° Le huitième alinéa est supprimé ; 4° La seconde phrase du neuvième alinéa est ainsi rédigée : « Elle est versée mensuellement. » ; 5° Après le mot : « moment », la fin de la première phrase du onzième alinéa est supprimée ; 6° À la première … (extrait)
Créée par l’article 58 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (DALO) et réformée par l’article 67 de la loi n° 2015-1785 de finances pour 2016 du 29 décembre 2015, l’aide à la réinsertion familiale et sociale des anciens migrants (ARFS) est une aide financière destinée à accompagner le rapprochemen… (extrait)