Amendement n° II-2202 de M. Éric Woerth à l'article 50

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés Les Républicains vise à supprimer l’article 50 du projet de loi de finances qui apporte des modifications inopportunes et mal conçues au régime fiscal issu de la « Loi Aillagon » du 1er août 2003. Loin d’être une mesure de « rationalisation » du régime fiscal du mécénat des entreprises, il s’agit en réalité d’une mesure de complexification et de démotivation. Après seize… (extrait)