Amendement n° II-2205 de M. Éric Woerth sur après l'article 50, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le 2° du I et le B du V de l’article 83 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont abrogés. II. - Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. - La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés Les Républicains propose de maintenir le bénéfice du « prêt à taux zéro » (PTZ) pour l’acquisition d’un logement neuf dans les zones B2 et C à compter du 1er janvier 2020. En effet, suite au vote de la loi de finances pour 2018, le dispositif du PTZ, pour la construction de logements neufs, doit prendre fin le 31 décembre 2019 dans les zones B2 et C. Au 1er janvier 2018,… (extrait)