Amendement n° II-2214 de M. Fabrice Brun à l'article 51

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 4° Aux contrats conclus avec les salariés relevant des professions d’enquêtes et de sondages. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose que la taxe forfaitaire de 10 euros sur les contrats à durée déterminée dits d’usage (CDDU) ne soit pas appliquée pour les salariés des professions d’enquêtes et de sondages. En effet, ces professions ont, par nature, recours à ces contrats de quelques jours, en fonction des événements de leurs clients, de la saisonnalité et notamment en zone touristique. Ces professi… (extrait)