Amendement n° II-2226 de M. Jean-Hugues Ratenon sur après l'article 78, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « accordée » supprimer la fin de l’alinéa 7.

L'exposé des motifs

Cet amendement gouvernemental prévoit la réduction de la qualité de l’accueil offert aux personnes migrantes, une réduction de la quantité de soins qui pourront être apportés, une diminution de la dignité avec laquelle toute personne mérite d’être considérée. Par ce sous amendement, nous souhaitons supprimer l’obligation faite de demander l’avis du contrôle médical mentionné à l’article L. 315-1 d… (extrait)