Amendement n° II-2227 de Mme Caroline Fiat sur après l'article 78, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots : « sans que ce délai ne puisse dépasser trois jours ».

L'exposé des motifs

La mise en place d’un délai de carence pour pouvoir bénéficier de l’AME est ridicule d’une part, car elle s’appuie sur l’argument qu’il y aurait des fraudes alors que les cas sont très peu nombreux, et surtout attentatoire aux droits des personnes d’être soignées dans de bonnes conditions. Les gages donnés par ce Gouvernement a l’extrême droite, via cette mesure, ne lui font pas honneur et partici… (extrait)