Amendement n° II-2228 de M. Adrien Quatennens sur après l'article 78, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 6 et 7.

L'exposé des motifs

De façon insidieuse, le Gouvernement réduit l’offre de soin qui sera ouverte aux personnes en instituant un délai de carence et subordonnant la possibilité d’accéder à ces soins à la décision d’un service du « contrôle médical ». C’était censé être la ligne rouge de ce Gouvernement, qui décidément s’arrange avec sa conscience avec une facilité assez déconcertante. Les effets de ces mesures, sur la… (extrait)