Amendement n° II-2232 de M. Fabrice Brun à l'article 51

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 4° Aux contrats conclus avec les salariés relevant des professions de l’hôtellerie et la restauration, les centres de loisirs et de vacances. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose que la taxe forfaitaire de 10 euros sur les contrats à durée déterminée dits d’usage (CDDU) ne soit pas appliquée pour les salariés des professions de l’hôtellerie et la restauration, les centres de loisirs et de vacances. En effet, ces professions ont, par nature, recours à ces contrats de quelques jours, en fonction des événements de leurs clients, de la saisonnalit… (extrait)