Amendement n° II-2233 de Mme Véronique Louwagie sur après l'article 78, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. ― La section 2 du chapitre II du titre IV de la première partie du livre Ier du code général des impôts est complété par un XII ainsi rédigé : « XII. ― Aide publique à une couverture de santé. « Art. 968 E.-Le droit aux prestations mentionnées à l’article L. 251-2 du code de l’action sociale et des familles est conditionné au paiement d’un droit annuel d’un montant de 30 € par bénéficiaire majeur. » II.- Au premier alinéa de l’article L. 251-1 du code de l’action sociale et des familles, subs… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rétablir un droit de timbre de 30 euros pour les bénéficiaires majeurs de l’aide médicale d’État. Instauré par la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 à compter du 1er mars 2011, il a été supprimé le 4 juillet 2012. Sur cette période, il a généré près de 7 millions d’euros de recettes fiscales et a entraîné une baisse du nombre de bénéficiaires de l’AME … (extrait)