Amendement n° II-2235 de Mme Stella Dupont sur après l'article 78, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter la première phrase de l'alinéa 10 par les mots : « , d'un centre communal ou intercommunal d'action sociale du lieu de résidence de l'intéressé, des services sanitaires et sociaux du département de résidence ou des associations ou organismes à but non lucratif agréés à cet effet par décision du représentant de l'État dans le département. » II. - En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer au mot : « établissement » le mot : « organisme ».

L'exposé des motifs

L’amendement du Gouvernement prévoit de limiter les possibilités de dépôt de la demande d’Aide médicale d’Etat (AME) à une comparution physique en Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) ou bien, en cas d’empêchement, à un dépôt par l’intermédiaire de l’hôpital ou de la permanence d’accès aux soins de santé. Au sein de la population concernée par cette mesure, il convient de lutter contre le no… (extrait)