Amendement n° II-2236 de Mme Stella Dupont sur après l'article 78, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 9, après le mot : « La » insérer le mot : « première » II. - En conséquence, après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : « Toute demande de renouvellement de l’aide médicale de l’État peut être déposée auprès : d’un organisme d’assurance maladie qui en assure l’instruction par délégation de l’État ; d’un établissement de santé dans lesquels le demandeur est pris en charge ; d’un centre communal ou intercommunal d’action sociale du lieu de résidence de l’intéressé ; des… (extrait)

L'exposé des motifs

Sous-amendement de repli L’amendement du Gouvernement prévoit de limiter les possibilités de dépôt de la demande d’Aide médicale d’Etat (AME) à une comparution physique en Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) ou bien, en cas d’empêchement, à un dépôt par l’intermédiaire de l’hôpital ou de la permanence d’accès aux soins de santé. Au sein de la population concernée par cette mesure, il convie… (extrait)