Amendement n° II-2237 de Mme Martine Wonner sur après l'article 78, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots : « ne pouvant excéder un mois ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à transformer les modalités d’accès aux soins des personnes en situation irrégulières sur le sol français. S’il peut être tolérable de faire courir le délai de trois mois permettant l’ouverture des droits à compter du moment où le demandeur est en situation irrégulière, il semble en revanche inapproprié de conditionner l’accès à certains soins spécifiques à un délai d’an… (extrait)