Amendement n° II-2240 de Mme Martine Wonner sur après l'article 78, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 7 par les mots : « réalisée dans un délai ne pouvant excéder un mois à compter de la demande de prise en soins ».

L'exposé des motifs

Les dispositions de l’amendement visé par ce sous-amendement concernent la notion « d’accord préalable » introduite dans la perspective d’accès à certains soins. S’il semble inopportun de confier aux médecins du contrôle médical mentionnés à l’article 315-1 du code de la sécurité sociale la charge de réaliser ces accords préalables étant donné qu’ils n’ont jamais, jusqu’ici, eu à traiter des cas d… (extrait)