Amendement n° II-2241 de Mme Martine Wonner sur après l'article 78, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots : « à compter de la première ouverture des droits ».

L'exposé des motifs

Ce présent sous amendement vise à prendre en compte les situations dans lesquelles la personne demandant ouverture des droits à l’AME procède à un renouvellement. Comme dans les principes du droit applicables en droit français, il convient de préciser de toute période de bénéfice des droits soit prise en compte.