Amendement n° II-2242 de Mme Martine Wonner sur après l'article 78, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 10, après le mot : « santé », insérer les mots : « ou des associations ou organismes à but non lucratif agréés à cet effet par décision du représentant de l’État dans le département ».

L'exposé des motifs

L’amendement visé du Gouvernement retire aux associations agrémentées la capacité de recevoir les demandes d’AME de la part des personnes en situation irrégulières. Parce que les associations agrémentées sont, sur l’ensemble du territoire et notamment en Ile-de-France, souvent les seuls acteurs à pénétrer dans les campements où logent les demandeurs, et en ce sens les premières à pratiquer « l’all… (extrait)