Amendement n° II-2243 de Mme Martine Wonner sur après l'article 78, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 10, après le mot : « auprès », insérer les mots : « d’un centre communal ou intercommunal d’action sociale du lieu de résidence de l’intéressé, des services sanitaires et sociaux du département de résidence, des associations ou organismes à but non lucratif agréés à cet effet par décision du représentant de l’État dans le département ou ».

L'exposé des motifs

Ce sous amendement vise à ce que les premières demandes et les renouvellements d’ouvertures des droits à l’AME puissent être effectuées selon les modalités aujourd’hui en vigueur, à savoir auprès d’un organisme de l’assurance maladie, d’un établissement de santé, de la CCAS, de services sanitaires ou sociaux ou d’associations agréées. Il s’agit par la présente d’atténuer les conséquences de l’amen… (extrait)