Amendement n° II-2244 de Mme Martine Wonner sur après l'article 78, insérer l'article suivant:

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 9, après la première occurrence du mot : « État », insérer les mots : « , à l’exclusion des cas mentionnés au dernier alinéa du présent article, ». II. En conséquence, compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « La demande d’aide médicale de l’État, en cas de renouvellement, est déposée selon les modalités prévues aux alinéas précédents du présent article, ainsi qu’auprès d’un centre communal ou intercommunal d’action sociale du lieu de résidence de l’intéressé, des service… (extrait)

L'exposé des motifs

Ce sous amendement vise à ce que les premières demandes d’ouverture des droits à l’AME puissent être effectuées selon les modalités prévues initialement par l’amendement en question (assurance maladie ou établissement de santé), mais à ce que les renouvellements d’ouverture des droits à l’AME puissent l’être également auprès de la CCAS, de services sanitaires ou sociaux ou d’associations agréées. … (extrait)