Amendement n° II-2245 de Mme Martine Wonner sur après l'article 78, insérer l'article suivant:

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 9, après la première occurrence du mot : « État », insérer les mots : « , à l’exclusion des cas mentionnés au dernier alinéa du présent article, ». II. - En conséquence, compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « La demande d’aide médicale de l’État, en cas de renouvellement, est déposée selon les modalités prévues aux alinéas précédents du présent article, ainsi qu’auprès des associations ou organismes à but non lucratif agréés à cet effet par décision du représentant de … (extrait)

L'exposé des motifs

Ce sous amendement vise à ce que les premières demandes d’ouverture des droits à l’AME puissent être effectuées selon les modalités prévues initialement par l’amendement en question (assurance maladie ou établissement de santé), mais à ce que les renouvellements d’ouverture des droits à l’AME puissent l’être également auprès d’associations agréées. Il s’agit par la présente d’atténuer les conséque… (extrait)