Amendement n° II-2247 de Mme Martine Wonner sur après l'article 78, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter la première phrase de l’alinéa 7 : « ne pouvant excéder six mois ».

L'exposé des motifs

Le présent sous-amendement transcrit la proposition n° 7 du rapport de l’IGAS et de l’IGF remis en octobre 2019 au sujet de l’Aide médicale d’État, et dont les auteurs souhaitaient l’instauration, « pour la prise en charge de soins programmés non-essentiels (liste à définir réglementairement) un délai de carence de neuf mois, avec dérogation possible en cas d’urgence avérée sur décision du contrôl… (extrait)