Amendement n° II-2253 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 48

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. - En septembre 2022, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences de ces exonérations fiscales et, selon les résultats, envisage de les prolonger. »

L'exposé des motifs

Amendement de repli. L’exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) ; de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) pour les commerces se situant dans les zones de revitalisation des centres-villes est une bonne chose pour nos communes. Cette exonération de trois ans n’est pas assez longue puisqu’on constate que la santé… (extrait)