Amendement n° II-2256 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 50

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 9 à 11.

L'exposé des motifs

« Les entreprises qui effectuent des versements à des organismes mentionnés à l’article 238 bis du code général des impôts (CGI) peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt égale à 60 % du montant des versements ». Le Gouvernement voudrait abaisser cette réduction à 40 % quand les versements sont supérieurs à 2M€. Cette réduction viendra décourager les entreprises qui participent à pallier les défi… (extrait)