Amendement n° II-2259 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 51

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 4° Aux contrats conclus avec les personnes salariées des professions agricoles mentionnées à l’article L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime ».

L'exposé des motifs

Amendement de repli. Si une taxe forfaitaire doit s’appliquer sur les Contrats à durée déterminées dits d’usage, il convient d’en exempter les professions agricoles qui y ont souvent recours.