Amendement n° II-2261 de M. Jean-François Eliaou sur après l'article 78, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots : « qui ne peut excéder neuf mois ».

L'exposé des motifs

Afin de lutter contre les usages abusifs de l’Aide médicale d’État, l’amendement N° 2155 du Gouvernement propose de conditionner la prise de charge de certaines prestations programmées et non urgentes des bénéficiaires majeurs de l’AME à un délai d’ancienneté de bénéfice de cette aide. Le présent sous-amendement propose de fixer dans la loi un délai d’ancienneté maximal pour l’accès à ces soins qu… (extrait)