Amendement n° II-2262 de M. Raphaël Gauvain sur après l'article 78, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « Les services sociaux et les associations ou organismes à but non lucratif agréés à cet effet par le représentant de l’État dans le département apportent leur concours aux intéressés dans leur demande d’aide médicale de l’État. »

L'exposé des motifs

Afin de réduire les possibilités de fraude, l’amendement N° 2155 du Gouvernement limite le dépôt des demandes d’Aide médicale d’État (AME) aux Caisses primaires d’assurance maladie (CPAM) ou bien, en cas d’empêchement, à un dépôt par l’intermédiaire de l’hôpital ou de la permanence d’accès aux soins de santé. Il convient toutefois de lutter contre le non-recours aux droits au sein de la population… (extrait)