Amendement n° II-2264 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 67

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

En proposant une « mesure générale de revalorisation maîtrisée des prestations sociales », le Gouvernement envisage de revaloriser les Aides personnelles au logement (APL), la prime d’Activité (PA) et l’Allocation aux adultes handicapés (AAH), à hauteur de 0,3 % et non plus « sur la base d’un coefficient égal à l’évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac ».