Rejeté.
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 4° Aux contrats conclus par les entreprises de la branche des traiteurs organisateurs de réception relevant de la convention collective nationale des hôtels, cafés restaurants du 30 avril 1997 en application du 4° de l’article D. 1242-1 du code du travail. »
Cet amendement vise à exempter de la taxe forfaitaire de 10 € instaurée par l’article 51 du projet de loi de finances pour 2020 les contrats à durée déterminée d’usage (CDDU) conclus avec les personnels des traiteurs organisateurs de réceptions (TOR). Si cette taxe a été instaurée pour limiter l’usage des contrats courts, elle ne favorisera toutefois pas les contrats plus longs dans ce secteur, pu… (extrait)