Amendement n° II-2273 de M. Olivier Faure sur après l'article 72, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la soixante-neuvième ligne, de la troisième colonne du tableau du I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, le montant : « 528 000 » est remplacé par le montant : « 1 650 000 ». II. - Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2021. III. - La perte de recettes pour l’État en raison du I. est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à affecter 100 % de la taxe sur les transactions financières (TTF) à l’aide publique au développement (APD), par le biais du Fonds de solidarité pour le développement (FSD) géré par l’Agence française de développement (AFD), à compter de 2021. Le Président de la République a répété à 24 reprises l’engagement de dédier à l’APD 0,55 % du revenu… (extrait)