Amendement n° II-2274 de Mme Sylvie Tolmont sur après l'article 72, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après la trente-huitième ligne du tableau du I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, il est insérée une ligne ainsi rédigée : « Article 302 bis KH du code général des impôtsCentre national de la Musique (CNM)12 500 ». II. - Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2021. III. - La perte de recettes pour l’État en raison du I. est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer les moyens financiers du Centre national de la musique (CNM), en lui affectant une fraction de la taxe sur les services fournis par les opérateurs de communications électroniques (TOCE) de 12,5 millions d’euros à compter de 2021. Dans le projet de loi de finances pour 2020, le CNM bénéficie d’une dotation de lancement fixé à 7,5 m… (extrait)