Amendement n° II-2280 de M. Joël Aviragnet sur après l'article 78, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « II. - Le 2° du I entre en vigueur le 1er janvier 2021. »

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement du groupe socialistes et apparentés précise l’amendement du Gouvernement. Nous proposons une entrée en vigueur du délai de carence dans l’accès a la protection maladie universelle des demandeurs d’asile au 1er janvier 2021. Le groupe socialiste estime que cet amendement du Gouvernement nécessite une date d’entrée en vigueur différée afin d’evaluer et d’adapter cette mesure aux r… (extrait)