Tombé.
I. - À la fin de la seconde phrase du troisième alinéa de l’article L. 31-10-2 du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, les mots : « signé avant le 1er janvier 2020 » sont remplacés par les mots : « ou à bail réel solidaire ». II. - Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une ta… (extrait)
A compter du 1er janvier 2020, le PTZ sera réservé aux logements neufs situés en zones très tendues (zones A et B1) mais supprimé pour ceux situés en zones B2 et C, à l’exception des logements ayant donné lieu à un contrat de location-accession signé avant le 1er janvier 2020. Or cette limitation aura pour conséquence d’exclure de ce financement une immense partie du territoire et une majorité de … (extrait)