Rejeté.
Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I A. - Après le mot : « locataires », la fin du premier alinéa de l’article L. 442-2-1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigée : « bénéficiaires d’une aide personnelle au logement en application des articles L. 831-1 et suivants du présent code. »
L’article 126 de la loi de finances pour 2018 a créé un dispositif de réduction de loyer de solidarité (RLS) applicable dans les logements ouvrant droit à l’APL et gérés par les organismes Hlm, à l’exception des logements foyers conventionnés. Au-delà de ses conséquences sur la capacité des organismes Hlm à maintenir un niveau d’investissement en production neuve et en rénovation, entretien du par… (extrait)