Amendement n° II-2291 de M. Régis Juanico sur après l'article 60, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Le h de l’article 279 du code général des impôts est complété par les mots : « ainsi que les prestations de collecte séparée, de tri et de valorisation matière des déchets portant sur des matériaux ayant fait l’objet d’un contrat conclu entre une association à but non lucratif et un organisme ou une entreprise agréé au titre de l’article L. 541-2 du code de l’environnement ; ». II. - Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2021. III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à appliquer, à compter du 1er janvier 2021, le taux réduit de TVA de 10 % aux prestations de collecte séparée, de tri et de valorisation matière des déchets portant sur des matériaux ayant fait l’objet d’un contrat conclu entre une association à but non lucratif et un organisme ou une entreprise agréé au titre de l’article L. 541-2 du code de… (extrait)