Aux sixième et septième lignes de la première colonne des tableaux du troisième alinéa de l’article L. 2333-30 et du I de l’article L. 2333-41 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « vacances », est inséré le mot : « associatifs ».
Pour le calcul de la taxe de séjour, avant 2019, afin d’appliquer une tranche tarifaire autre que celle des hébergements sans classement, les communes pouvaient inscrire chaque établissement du territoire dans la grille tarifaire comme le prévoyaient les articles L. 2333-32 et L. 2333-42 du code général des collectivités territoriales. Ce n’est plus le cas et nous pouvons constater un certain nomb… (extrait)