Amendement n° II-2303 de M. Fabien Roussel à l'article 51

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au montant : « 10 euros » le montant : « 50 euros ».

L'exposé des motifs

L’article 51 du PLF 2020 prévoit, dans le cadre de la réforme de l’assurance chômage, l’instauration d’une taxe forfaitaire sur les contrats à durée déterminée dits d’usage (CDDU) d’un montant de 10 euros à la charge de l’employeur au moment de la signature du contrat. Cette mesure permettrait de rapporter 50 millions d’euros par an à l’UNEDIC sur la base d’une taxation applicable à 5 millions de … (extrait)