Rejeté.
Il est demandé au Gouvernement de réaliser un rapport sur la simulation du transfert de la quote-part de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises des départements aux établissements publics de coopération intercommunale avant le 1er mai 2020, avec à minima les sujets suivants : 1° Analyse précise de la variabilité de la cotisation sur la valeur ajoutée globale par établissement public de coopération intercommunale ; 2° Répartition de la quote-part de la cotisation sur la valeur ajouté… (extrait)
Il s’agit de disposer des éléments concrets dans la perspective de lier compétences, gouvernance et fiscalité au sein d’une même collectivité permettant ainsi de réaliser des politiques publiques complètes. Il s’agit de calquer la compétence économique avec la fiscalité économique à moyen terme.