Retiré.
Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « XI. - Le Gouvernement transmet au Parlement : « - au plus tard le 1er septembre 2020, un rapport contenant les états disponibles de déclaration sur les valeurs vénales, la collecte des informations réalisée par les notaires sur les logements et proposant une méthode de calcul sur les éléments manquants dans les enregistrements des bases ; « - au plus tard le 1er septembre 2021, un rapport examinant les modalités de remplacement de la valeu… (extrait)
Dans le cadre de la volonté de révision des valeurs locatives des locaux d’habitation, il est proposé d’étudier le remplacement de la valeur précitée par la valeur vénale dans le cadre de la détermination de l’assiette des impôts fonciers locaux. La suppression de la TH est ainsi l’opportunité de réfléchir à un nouveau mode de calcul de l’assiette. En effet, l’impôt foncier devient la pierre angul… (extrait)