Rejeté.
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 4° Aux contrats conclus dans des branches professionnelles ayant négocié par voie conventionnelle un contrat à durée déterminée d’usage qui prévoit, quelle que soit sa durée, le versement d’une indemnité de compensation de la précarité, supérieure ou égale au montant défini à l’article L. 1243-8 du code du travail et selon les modalités prévues par le même article. »
Si les CDDU d’origine réglementaire dont la liste est définie à l’article D1242-1 du Code du travail se caractérisent par la grande flexibilité offerte aux employeurs sans contreparties pour les salariés, il n’en est pas de même pour les CDDU d’origine conventionnelle. Les CDDU conventionnels sont en effet le fruit de négociations avec les partenaires sociaux et, dans certaines branches, prévoient… (extrait)