Amendement n° II-2312 de M. Fabien Roussel sur après l'article 49, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après le mot : « euros », la fin de la deuxième phrase du premier alinéa du I de l’article 244 quater B du code général des impôts est supprimée. II. - Le I s’applique aux dépenses exposées à compter du 1er janvier 2020.

L'exposé des motifs

Le crédit d’impôt recherche (CIR) est actuellement calculé au taux de 30 % sur la fraction des dépenses de recherche inférieure à 100 millions d’euros et au taux de 5 % sur la fraction excédant ce montant. Le présent amendement plafonne les dépenses qui peuvent dépendre du CIR à 100 millions d’euros, en supprimant la disposition qui prévoit un taux de 5 % sur la fraction excédant ce montant. Une t… (extrait)