Amendement n° II-2313 de Mme Michèle Victory à l'article 50

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 5, insérer les trois alinéas suivants : « a bis) Après le e quater est inséré un e quinquies ainsi rédigé, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « e quinquies) De la société nationale de programme mentionnée au III de l’article 44 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et affectés au financement des activités des formations musicales dont elle assure la gestion et le développement. « Le bénéfice de la réduction d’impôt mentionnée … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à permettre à Radio France de pouvoir bénéficier du dispositif du mécénat d’entreprise, comme l’avait déjà souhaité le législateur avec l’article 34 de la loi n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision. Pour rappel, cet article 34 vise à ouvrir droit à une réduction d’imp… (extrait)