Amendement n° II-2329 de M. Joël Giraud à l'article 64

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, substituer à la référence : « à l’article L. 262-2 » les références : « aux articles L. 262-2 et L. 262-3 ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.