Amendement n° II-2334 de M. Philippe Latombe à l'article 57

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 1, substituer au mot : « publiés » les mots : « manifestement rendus publics ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préciser que les traitements permis par l’article 57 porteraient sur les contenus « manifestement rendus publics » par les utilisateurs des plateformes en ligne. C’est en effet dans ces termes que l’article 10 de la directive relative au traitement de données personnelles à des fins pénales (transposé à l’article 88 de la loi de 1978) autorise, de manière dérogatoire, le trai… (extrait)