Amendement n° II-2346 de Mme Caroline Fiat sur après l'article 78, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter l'alinéa 9 par les mots : « , ou auprès d'une association ou d'un organisme à but non lucratif agréé à cet effet par décision du représentant de L’État dans le département. » II. - En conséquence, à l'alinéa 10, après le mot : « auprès », insérer les mots : « d'un centre communal ou intercommunal d'action sociale du lieu de résidence de l'intéressé, des services sanitaires et sociaux du département de résidence ou ».

L'exposé des motifs

Les conséquences de l'amendement du gouvernement sur l'article L. 251-1 risquent d'être graves pour l'instruction des dossiers de demandes qui se verrait considérablement compliquée. Il s'agit en conséquence d'éviter que le non-recours au droit, d'ores et déjà problématique, ne soit accru. En pratique, l'accès par les migrants en situation précaire aux droits qui leur sont reconnus se fait très fr… (extrait)