Amendement n° II-2362 de M. Damien Abad à l'article 57

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de supprimer cet article 57 qui doit permettre à l’administration fiscale d’organiser la surveillance des comptes des contribuables sur les réseaux sociaux, pour détecter la fraude fiscale. Pour rappel, dans sa délibération du 12 septembre 2019 portant avis sur le projet d’article 77, la CNIL estime « qu’il y a lieu, par principe, de faire preuve d’une grande prudence quant … (extrait)